Vente de produits numériques sur le site « Les Signes de l’Invisible »
Version en vigueur à compter du 30 juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site internet Les Signes de l’Invisible, exploité par Delphine RAY EI, entrepreneur individuel.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de séances audio numériques téléchargeables.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des caractéristiques essentielles des produits proposés ainsi que des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.
Article 1 – Identification du vendeur
Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :
Delphine RAY EI
Entrepreneur individuel
Exploitant le site internet :
Les Signes de l’Invisible
Adresse :
7 Impasse Denis Papin
31780 CASTELGINEST – France
SIRET : 534 687 959 00021
Courriel :
lessignesdelinvisible@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, Delphine RAY EI est désignée sous le terme « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des contenus numériques téléchargeables auprès de consommateurs.
Elles précisent notamment :
- les caractéristiques des produits proposés ;
- les modalités de commande ;
- les conditions de paiement ;
- les modalités de livraison des contenus numériques ;
- les droits et obligations respectifs des parties ;
- les conditions d’utilisation des produits numériques ;
- les garanties légales applicables.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et déclare agir à des fins personnelles, en qualité de consommateur.
Article 3 – Produits proposés
Le site Les Signes de l’Invisible propose exclusivement des contenus numériques téléchargeables, principalement des séances audio au format MP3.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive permettant au client de prendre connaissance, avant toute commande, de ses caractéristiques essentielles, notamment :
- son intitulé ;
- son contenu général ;
- son objectif de bien-être et de relaxation ;
- sa durée approximative ;
- son prix ;
- son format numérique.
Les descriptions sont rédigées avec le plus grand soin afin de présenter fidèlement les produits proposés.
Toutefois, les photographies, illustrations, vidéos, maquettes ou tout autre élément graphique présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer un produit de son catalogue à tout moment.
Ces modifications restent sans effet sur les commandes définitivement validées.
Compatibilité des contenus numériques
Les produits sont fournis au format MP3.
Ce format est compatible avec la majorité des ordinateurs, smartphones, tablettes et lecteurs audio prenant en charge ce type de fichier.
Aucun logiciel spécifique autre qu’un lecteur audio compatible MP3 n’est nécessaire.
Les produits ne comportent pas de dispositif de gestion des droits numériques (DRM), sauf indication contraire portée à la connaissance du client avant la commande.
Il appartient au client de vérifier, avant son achat, qu’il dispose :
- d’un équipement compatible ;
- d’un accès Internet permettant le téléchargement du fichier ;
- d’un espace de stockage suffisant.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de lecture résultant d’un équipement inadapté, d’un logiciel incompatible ou d’une mauvaise utilisation du matériel du client.
Article 4 – Finalité des contenus proposés
Les contenus proposés sur le site s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et de relaxation.
Selon les séances, ils associent notamment des techniques de respiration guidée, de relaxation et d’hypnose afin de favoriser un état de calme, de détente ou un sentiment de mieux-être.
Les produits proposés ne constituent ni un acte médical, ni un traitement médical ou psychologique, ni un diagnostic.
Ils ne remplacent en aucun cas une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi assuré par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Les effets pouvant être ressentis varient naturellement d’une personne à l’autre.
En conséquence, le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Ils correspondent au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché lors de l’enregistrement de la commande.
Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le prix affiché comprend l’ensemble des sommes dues par le client au titre de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sans avoir été clairement porté à la connaissance du client avant la validation définitive de sa commande.
Article 6 – Commande
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site internet Les Signes de l’Invisible.
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acquérir, les ajoute à son panier puis suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive de sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total ainsi que les informations qu’il a renseignées et de corriger toute éventuelle erreur.
La validation de la commande vaut :
- acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- obligation de paiement du prix indiqué ;
- confirmation que les informations communiquées sont exactes.
Une fois le paiement accepté, un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude, de non-paiement ou lorsqu’un comportement manifestement abusif est constaté.
Article 7 – Paiement
Le paiement des commandes est effectué exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Les moyens de paiement proposés sont ceux rendus disponibles par Stripe au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- Link.
Ces moyens de paiement peuvent évoluer selon les services proposés par Stripe et la compatibilité du navigateur ou de l’appareil utilisé.
Les paiements sont sécurisés conformément aux normes de sécurité appliquées par Stripe, notamment la norme PCI DSS.
Les données bancaires du client sont traitées directement par Stripe.
Le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires du client et n’en assure aucune conservation.
La commande est réputée conclue après confirmation de l’acceptation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou par Stripe, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 – Livraison des contenus numériques
Les produits commercialisés sont des contenus numériques téléchargeables.
La livraison est réalisée par voie électronique.
Après confirmation du paiement, le client reçoit un courrier électronique contenant les informations lui permettant d’accéder au téléchargement du contenu acheté.
Le délai de mise à disposition est généralement immédiat.
Toutefois, un léger délai technique indépendant de la volonté du Vendeur peut exceptionnellement intervenir.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une erreur dans l’adresse électronique communiquée par le client ;
- d’un dysfonctionnement de la messagerie du client ;
- d’un problème technique imputable au fournisseur d’accès Internet ou aux services de messagerie.
En cas de difficulté empêchant l’accès au téléchargement, le client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
lessignesdelinvisible@gmail.com
afin qu’une solution puisse être recherchée dans les meilleurs délais.
Article 9 – Téléchargement et accès aux contenus numériques
Les produits achetés sont destinés exclusivement à un usage personnel et privé.
Aucun compte client n’est nécessaire pour accéder au téléchargement.
Le client est invité à télécharger et conserver une copie du fichier dès sa mise à disposition.
Les modalités d’accès au téléchargement, notamment la durée de validité éventuelle du lien ou le nombre de téléchargements autorisés, sont celles indiquées lors de la commande.
En cas de perte ultérieure du fichier, le Vendeur pourra, dans la mesure du possible, permettre un nouvel accès au téléchargement, sans que cela constitue une obligation contractuelle.
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des contenus numériques.
Toutefois, une interruption temporaire liée à une maintenance technique, à une mise à jour ou à un événement indépendant de sa volonté ne saurait engager sa responsabilité.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le client a demandé expressément l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ;
- le client a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique.
Le téléchargement ou la mise à disposition du contenu numérique intervient uniquement après le recueil de ce double consentement.
Dès lors que ces conditions sont réunies et que le contenu numérique est mis à disposition, la commande devient définitive et ne peut plus faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
À l’issue de la commande, le client reçoit un courrier électronique confirmant celle-ci et récapitulant les principales informations relatives à son achat. Les présentes Conditions Générales de Vente demeurent accessibles à tout moment sur le site internet.
Article 11 – Garanties légales applicables aux contenus numériques
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir au client un contenu numérique conforme au contrat.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique ainsi que, le cas échéant, de ceux apparaissant pendant la période prévue par les dispositions légales applicables.
En cas de défaut de conformité, le client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
lessignesdelinvisible@gmail.com
Le Vendeur mettra en œuvre, sans frais pour le client et dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour rétablir la conformité du contenu numérique lorsque cela est possible.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la loi, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque cela est nécessaire afin de maintenir la conformité du contenu numérique, le Vendeur pourra mettre à disposition une version corrigée ou mise à jour du fichier.
Les garanties légales prévues par la loi s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Les Signes de l’Invisible, notamment les séances audio, textes, illustrations, logos, photographies, éléments graphiques, vidéos ainsi que tout autre contenu, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Delphine RAY EI.
L’achat d’un contenu numérique confère uniquement au client un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non cessible.
Cet achat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les contenus.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est notamment interdit de :
- reproduire tout ou partie des contenus ;
- copier ou dupliquer les fichiers ;
- partager les fichiers avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- mettre les contenus à disposition sur Internet, une plateforme de stockage, un réseau social ou tout autre service de diffusion ;
- modifier, adapter ou transformer les contenus ;
- revendre, louer ou exploiter commercialement les produits achetés.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action appropriée.
Article 13 – Licence d’utilisation
Les contenus numériques sont destinés à un usage privé. Toute utilisation publique, collective, professionnelle ou commerciale est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Ils ne peuvent être diffusés, communiqués ou utilisés dans un cadre public, collectif, professionnel, associatif ou commercial sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Sont notamment interdits, sans autorisation préalable :
- l’utilisation des contenus dans un cabinet professionnel ;
- leur diffusion lors d’ateliers, conférences ou formations ;
- leur utilisation au sein d’une entreprise, d’une association ou d’un établissement scolaire ;
- leur diffusion dans un établissement de santé ou toute autre structure accueillant du public ;
- toute représentation ou diffusion publique, gratuite ou payante.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus numériques achetés.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du site internet ainsi que la disponibilité des contenus numériques proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- d’interruption temporaire du site pour des opérations de maintenance ou de mise à jour ;
- de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ou d’Internet ;
- d’une défaillance d’un prestataire technique intervenant dans le fonctionnement du site ou dans le traitement des paiements ;
- d’une incompatibilité entre le matériel ou les logiciels du client et les contenus numériques proposés ;
- d’une mauvaise utilisation des produits par le client ;
- de la perte des fichiers par le client après leur téléchargement.
Les contenus proposés sur le site s’inscrivent dans une démarche de bien-être et de relaxation.
Ils ne constituent ni un acte médical, ni un traitement médical ou psychologique, et ne remplacent en aucun cas l’avis, le diagnostic ou le suivi d’un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.
Les effets pouvant être ressentis variant d’une personne à l’autre, le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus numériques achetés.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées uniquement dans le cadre :
- du traitement et du suivi des commandes ;
- de la gestion de la relation avec le client ;
- du respect des obligations légales, comptables et fiscales.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ainsi qu’au respect des obligations légales de conservation.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque la réglementation le prévoit, du droit à la portabilité de ses données.
Les modalités d’exercice de ces droits ainsi que les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à adresser sa réclamation directement au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent :
Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et demeure facultatif. Il n’empêche pas chacune des parties de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Article 18 – Archivage des contrats
Les contrats conclus par voie électronique ainsi que les éléments relatifs aux commandes sont conservés par le Vendeur pendant la durée imposée par la réglementation applicable.
Le client peut obtenir des informations relatives à sa commande en contactant le Vendeur à l’adresse électronique suivante :
lessignesdelinvisible@gmail.com
Article 19 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie ;
- une guerre ou un acte de terrorisme ;
- une pandémie ou une épidémie ;
- une grève générale ;
- une décision des autorités publiques ;
- une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’Internet ;
- une défaillance majeure d’un prestataire technique indispensable au fonctionnement du site.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues.
Si l’empêchement devient définitif, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.
Article 21 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande ou aux produits proposés sur le site, le client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Delphine RAY EI
Les Signes de l’Invisible
7 Impasse Denis Papin
31780 CASTELGINEST – France
Courriel : lessignesdelinvisible@gmail.com
Article 22 – Annexes
Les annexes ci-après font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui passe une commande sur le site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Vendeur : Delphine RAY EI, exploitant du site Les Signes de l’Invisible.
Site : le site internet « Les Signes de l’Invisible ».
Produit numérique : tout contenu numérique proposé à la vente sur le site, notamment les séances audio téléchargeables au format MP3.
Commande : tout achat effectué sur le site après validation du panier et paiement du prix.
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, téléchargeables après achat.
Support durable : tout instrument permettant au client de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir s’y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité et permettant leur reproduction à l’identique.
ANNEXE 2 – Garantie légale de conformité des contenus numériques
Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation en cas de défaut de conformité du contenu numérique fourni.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, le client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :